Conditions générales des ventes

 

• Informations générales

Les services réalisés par l’EURL : « La Vie en V.O » permettent de numériser, transférer et monter sur tous supports numériques des contenus audiovisuels sous réserve de disposer des droits de propriétés nécessaires. Nous vous remercions de bien vouloir lire ces conditions générales de ventes avant d’utiliser les services de « La Vie en V.O’ . L’utilisation des services est entièrement conditionnée par la compréhension et l’acceptation de ces conditions crée un accord légal avec l’Eurl « La Vie en V.O » et, dès lors, engage à utiliser les services dans le respect de ces conditions. Tout client est soumis aux clauses exprimées dans le présent document dès lors qu’il fournit directement ou indirectement à « La Vie en V.O » des fiches de dépôts, des sommes d’argent ou des films, cassettes vidéo ou audio, disques, nécessaires à la commande d’un des services.

A – DÉFINITIONS

« La Vie en V.O » : EURL AU CAPITAL DE 1.000 € , ayant son siège social au 02 AVENUE PASTEUR, 56.270 PLOEMEUR immatriculé au registre du Commerce de Lorient sous le n° RCS 451 651 236 00015 Lorient, Services : Commercialise un service permettant de numériser et de transférer des supports analogiques et numériques vers des CD ou DVD ou d’autres supports pouvant faire l’objet d’un traitement numérique. Le Client : tout utilisateur d’un des services Les supports : le terme de «supports» désigne ci-après le contenu des enregistrements vidéo ou audio, photos ou diapositives qui fera l’objet d’un traitement par « La Vie en V.O ». B – RÈGLES D’UTILISATION DU SERVICE « La Vie en V.O » peut refuser de servir tout client ne respectant pas les présentes clauses.

B – 1 – Informations fournies

« La Vie en V.O » fait appel au client pour que celui-ci donne les informations nécessaires au traitement de la commande. Il est de la responsabilité du client de renseigner avec exactitude les informations requises. Les renseignements et informations nominatives collectées aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes de matériel et l’établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Le client doit indiquer par courrier les informations relatives au traitement des supports envoyés (nature, format, durée, nombre). Toutes les informations complémentaires liées à une prestation (Titrage du DVD ou CD, Chapitrage, etc.) doivent être lisibles, imprimées à partir d’un ordinateur ou à défaut être rédigées en LETTRES CAPITALES.Si tel n’ était pas le cas, « La Vie en V.O » décline toute responsabilité sur une éventuelle erreur dans la prestation (titrage du dvd, sous titrage sur les supports, chapitrages, impressions sur jaquettes, DVD ou CD etc.)) Dabs ce cas, « La Vie en V.O » ne pouvant être tenu pour responsable, la prestation sera considérée comme fournie et réussie. Aucune réclamation ne sera retenue.

B – 2 – État des supports avant expédition

Le Client veillera au bon état des supports avant leur envoi à « La Vie en V.O’ . Par ailleurs, il sera nécessaire de situer , si possible, le support au début de la séquence à traiter. Dans ce cas, le client devra signaler que ces films sont calés. Si le support se révèle défaillant ou en mauvais état, « La Vie en V.O » sera déchargé de toute responsabilité et pourra le cas échéant ne pas traiter la commande et donc refuser la prestation.

B – 3 – Expéditions des supports

Sauf disposition contraire acceptée par « La Vie en V.O’ , le client est responsable du bon acheminement de ses supports.

B – 4 – Contenus interdits

« La Vie en V.O » considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements Français et internationaux. Le client s’engage à ne pas envoyer à « La Vie en V.O » un support susceptible de contenir un contenu interdit.

B – 5 – Garanties du client à « La Vie en V.O »

en matière de propriété et de droits. Le client garantit d’une part être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers tels que copyright et d’autres part qu’il est seul à avoir le contrôle et la direction du contenu fourni à « La Vie en V.O » pour sa numérisation, son traitement (notamment l’encodage), la modification ou la sélection d’extraits, et sa restitution, par quelque moyen qu ‘elle ait lieu. En conséquence le client garantit « La Vie en V.O », pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu’ils soient ( droit de la personnalité, de la propriété intellectuelle,, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d’auteur ou de sujet, ainsi que du respect des lois et règlements et notamment, pour le droit Français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1981, de la loi du 30 septembre 1986, du code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du code pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Ainsi, le client s’engage à garantir « La Vie en V.O » contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.

C – Exonération d’indemnités

En cas de procédure judiciaire, quelle qu ‘elle soit, intentée par tout tiers à l’ encontre de « La Vie en V.O » du fait du contenu garanti par le client au sens des dispositions de l’article B des présentes, le client s’engage à solliciter sans condition la mise hors cause de « La Vie en V.O », et ce dès le début de la procédure. Il reconnaît d’ores et déjà la bonne foi de « La Vie en V.O » du fait de la garantie ci avant visée et de permettre sans réserve à « La Vie en V.O » de s’en prévaloir devant toute juridiction. Enfin, si « La Vie en V.O »est poursuivie en justice du fait de publications de client ne respectant pas ces règles ou le droit Français, « La Vie en V.O » se réserve le droit de ne pas retourner le contenu incriminé ainsi que la possibilité de poursuivre de ce fait le client ayant fourni le contenu. Les conséquences financières directes et indirectes d’une condamnation seraient alors prises encharge par le client n’ayant pas respecté les présentes conditions générales de ventes

D – Prix

Sauf disposition contractuelle particulière entre le client et « La Vie en V.O » acceptée par « La Vie en V.O », le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi. Les prix s’entendent nets et non soumis à TVA conformément à l’article 293B du CGI, sur la base des tarifs communiqués au client. Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des règlements Français et communautaires ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

E – Facturation

Sauf disposition contractuelle particulière entre le client et « La Vie en V.O » acceptée par « La Vie en V.O », les services sont facturés à la commande.

F – Paiement

Sauf disposition contractuelle particulière entre le client et « La Vie en V.O » acceptée par « La Vie en V.O », les factures émises sont payables par chèque à la commande. « La Vie en V.O » n’a pas d’obligation de réaliser un service en l’absence de règlement préalable. Dans le cas où « La Vie en V.O » recevrait un support non accompagné de son règlement, « La Vie en V.O »n’aurait pas d’obligation de conserver ce support au-delà d’un mois après sa réception. Toute somme non payée sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, à compter de 14 jours après la première relance de « La Vie en V.O ». Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de « La Vie en V.O ». Le Montant des intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises ristournes ou rabais dus par « La Vie en V.O ». En cas de retard ou défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit si bon semble à « La Vie en V.O », sans préjudice de tous autres dommages intérêts. Le client devra en outre s’obliger à ne faire aucun usage des prestations intellectuelles livrées par « La Vie en V.O », le tout sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, quelles soient exécutées totalement ou partiellement, et que le paiement soit échu ou non. En conséquence, le client sera privé de toute exploitation légale des services réalisés par « La Vie en V.O » et de leur adaptation, en application notamment des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Si « La Vie en V.O » n’opte pas pour la résolution des autres commandes en cours, leur prix deviendra néanmoins immédiatement exigible. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

G – Limitation de garantie et de responsabilités

G-1 – Transport :

Les supports destinés à être traités par « La Vie en V.O’ , déposés ou adressés à « La Vie en V.O » le sont sous la responsabilité et aux risques du client. Lors ru renvois des supports et des commandes « La Vie en V.O » ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des objets durant leur transport. « La Vie en V.O » permet néanmoins au client de souscrire à ses frais une formule comportant une assurance et un remboursement forfaitaire de la part du transporteur en cas de dommage ou de perte lors du renvoi des supports.

G-2 – Délais :

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes encours.

G-3 – Réclamations :

Le client dispose de 7 jours à réception du colis pour effectuer une réclamation. Celle-ci devra être dûment justifié par lettre recommandée.

G-4 – Modification des Conditions Générales :

« La Vie en V.O » se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modifications rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients. En cas de modifications des conditions générales, les modifications ne s’appliqueront que 8 jours après notification par mail au client et sur les prestations commandées à partir de cette date. Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s’appliquera dès la prise d’effet du texte sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de notification au client.

H – Acceptation pleine et entière

Ces conditions décrivent vos relations avec « La Vie en V.O » en ce qui concerne l’inscription et le service de traitement de vos supports. Vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires si vous utilisez des services affiliés, des contenus ou logiciels de tierces personnes. – Droit et cadre d’application : Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé Français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce droit, et en particulier le code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code pénal, le Code des Postes et télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code général des Impôts. Il est rappelé que, par obligation constitutionnelle, nul n’est censé ignorer la loi en matière civile et pénale. Les autres Codes sont accessibles en particulier sur Internet à l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr . Encas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus seront réglés devant les Tribunaux de Lorient.